La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :

Art. 1er. - Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

Art. 2. - Les candidatures sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et par les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale au parquet du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Art. 3. - Les demandes d'admission sont reçues par les autorités mentionnées à l'article précédent dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Art. 4. - Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.
Celles-ci se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.

Art. 5. - Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces suivantes :
1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
a) Les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission ;
b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
2o Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
3o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
4o Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
5o Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.
Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
6o Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser aux autorités auprès desquelles ils doivent déposer leur candidature.

Art. 6. - Le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes :
1o Bulletin no 2 du casier judiciaire ;
2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ce dossier au procureur général qui l'adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature avec un rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la demande d'admission à concourir.
Les autorités mentionnées à l'article 4 habilitées à recevoir les candidatures transmettent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature des demandes d'admission à concourir dans le délai prescrit par celui-ci, en y joignant, après enquête, leur avis motivé.

Art. 7. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature s'assure que les dossiers de candidature qui lui sont transmis par les autorités mentionnées aux articles précédents sont régulièrement constitués.
Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, s'il y a lieu, à une enquête supplémentaire et fixe par arrêté, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la liste des candidats admis à prendre part respectivement à chacun des concours. Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves.
Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et aux autorités diplomatiques ou consulaires auprès desquelles les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers ont déposé leur candidature ou auprès desquelles un centre d'épreuves a été institué. Elle est également affichée au ministère de la justice.
Les candidats résidant hors du territoire métropolitain de la République sont avisés personnellement de leur inscription sur cette liste.
Les candidats qui ne sont pas admis à concourir reçoivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves, notification de la décision prise à leur égard.

Art. 8. - Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé.

Art. 9. - Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les concours ou par des arrêtés complémentaires.

Art. 10. - Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le procureur général près la cour d'appel, par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ou par l'autorité mentionnée à l'article 4 dans le ressort desquels se situe le centre d'épreuves écrites choisi.

Art. 11. - Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours, et les autorités visées aux articles 2 et 4 sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

Art. 12. - La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article précédent.

Art. 13. - Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
Il leur est interdit notamment :
1o D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;
3o De sortir de la salle sans l'autorisation d'un surveillant.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.

Art. 14. - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.

Art. 15. - L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours. Cette exclusion intervient, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission.
Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Art. 16. - Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2o du même article est fixé comme suit :

Art. 17. - Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.
Ils doivent justifier de leur identité.
Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent.
Les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle.
Mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après lecture du sujet, quel que soit le motif de son retard.

Art. 18. - Les sujets des épreuves sont adressés aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte des sujets dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.

Art. 19. - Pour les épreuves d'admissibilité et pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que les références à des textes législatifs ou réglementaires.

Art. 20. - Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
L'anonymat des copies est assuré.

Art. 21. - A l'issue des épreuves, les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.

Art. 22. - La correction des épreuves écrites est assurée par le président et les membres des jurys, auxquels des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints par arrêté du garde des sceaux.
Chaque épreuve est notée par deux correcteurs.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.

Art. 23. - Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Art. 24. - Pour chacun des concours, le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.

Art. 25. - Pour chacun des concours, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 26. - Les épreuves orales d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président des jurys et en séance publique.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle.

Art. 27. - Les candidats subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.
La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre d'épreuves de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans chacun des concours.
La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.

Art. 28. - Deux correcteurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.
Toutefois, l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est subie par les candidats devant le président et quatre membres du jury, qui procèdent à leur notation.

Art. 29. - Pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe.
Chaque candidat tire au sort une enveloppe. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.

Art. 30. - Les épreuves orales sont notées suivant les modalités fixées à l'article 23 ci-dessus.

Art. 31. - Le total des points acquis pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.

Art. 32. - Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours, la liste des candidats admis.
Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Art. 33. - Les candidats déclarés admis et qui sont décédés ou démissionnaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.

Art. 34. - Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats atteints d'une infirmité permanente puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.

Art. 35. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2001.